Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. Le titulaire d’un agrément à titre de bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial qui contrevient à l’une des dispositions des articles 45 ou 47 à 48.1 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
D. 582-2006, a. 125; L.Q. 2022, c. 9, a. 95.
125. Le titulaire d’un agrément à titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui contrevient à l’une des dispositions des articles 45, 47 à 49 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
D. 582-2006, a. 125.
© Gouvernement du Québec